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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

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Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés ...
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Licenciee au retour d'un conge de maternite

Se séparer d'une salariée enceinte est un exercice risqué. Et prudence aussi au retour de congé de la salariée. Les juges sont sévères : ils condamnent les employeurs qui, bien qu'ayant attendu un peu, ont tenté de contourner la protection attachée à la maternité.
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Indemnités journalieres : nouveau calcul

Attendus depuis juin 2010, les décrets n°2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) modifient le mode de calcul des IJ (indemnités journalières).
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Jours feries: impacts paye des 1er et 11 novembre

Quelles sont les conditions de rémunération des 1er et 11 novembre lorsqu’ils sont travaillés? Un jour férié chômé donne-t-il lieu à une rémunération habituelle?
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Social : renouvellement periode d essai

* Impossible de renouveler la période d'essai du salarié sans son accord * Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d'essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l'accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).
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Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative. Mais dans quel cas le CE peut-il avoir intérêt à recourir à l’expert comptable ? Quelle est la marche à suivre ? Et quel est le champ de ses missions ?
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Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l'organisation d'un service ?

Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d'un audit pour apprécier l'organisation d'un service entre-t-elle dans ce cadre ?
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Administration du travail : les DIRECCTE

Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) devaient ainsi se fondre dans de nouvelles structures : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
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Le travail dissimule justifie la prise d acte de la rupture

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d'effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli de manière habituelle est qualifié de travail dissimulé et constitue une infraction pénale (c. trav. art. L. 8221-5).
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Reforme des retraites

Eric Woerth a présenté ce matin la réforme des retraites. Voici les nouvelles mesures du projet gouvernemental
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Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l'expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :
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Salon des comites d entreprise au Cnit a La Defense du 23 au 25 mars 2010

Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites et pour co animer deux conferences.
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Le monopole syndical au premier tour des elections est d ordre public

La participation d'une personne morale n'ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l'élection, peu importe son influence sur les résultats.
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La gestion financière du CE d'Air France est pointée du doigt mais les comités d'entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France se retrouve depuis lundi au cœur d'une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d'euros, selon des informations publiées par le Figaro.
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Organisations syndicales - decrets sur les obligations comptables et la publicite

La loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit des obligations comptables pour les organisations syndicales. Dans ce cadre, deux décrets d'application ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité de leurs comptes.

Le harcelement moral implique des agissements repetes

Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
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Acces a l ordinateur d un salarie pour prouver sa faute

La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
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Convention de reclassement personnalisé

Convention de reclassement personnalisé : l'indemnisation passe à 80 % du salaire pendant 12 mois
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L'inaptitude totale d'un salarié n'exonère pas l'employeur de son obligation de recherche d'un reclassement

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.
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La cotisation AGS augmente

La cotisation AGS augmente En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % en octobre 2009, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009.