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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

_____________ NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a   mbohda@compta.net Merci
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LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE remplace le CE, le CHSCT ...

I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT 13/  Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes…
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LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce…
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Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l'Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et…
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Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d'entreprise Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
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Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces
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Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

En l etat actuel de nos informations (en attendant les decrets) Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces critères : - plus de 3,1 millions € de ressources, - 1,55 millions € de total de bilan - plus de 50 salariés. ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 53. qui précise : « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. « Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce. « Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.»
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Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d'un comité d'établissement pour financer leurs propres activités. Si l'on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche
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Subventions du CE : quelle base salariale ?

Alors que les textes en la matiere sont particulierement anciens (1949 pour la contribution aux activites sociales et culturelles qui est assise, selon l'article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payes », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l'article L.2325-43 sur « la masse salariale brute »), de nombreux comités, souvent sur la suggestion de leurs experts-comptables, tentent d'augmenter leurs ressources en remettant en cause le montant des budgets verses.
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Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.
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La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte... de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE. NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord. Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle. La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.
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Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

Plan comptable des comites d entreprise Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables
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L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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Comite d entreprise : le marche des CE en France

Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point. Une estimation indique que cela représente 35.000 entités, dont 45% correspondent à des effectifs compris entre 50 et 100 salariés.
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Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

Le projet se precise : Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions et sinon un expert-comptable http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325
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CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame "la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale" sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. "Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés", dénonce le rapport sur l'un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d'euros), d'où auraient disparu "des millions d'euros", a indiqué lundi soir TF1.
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Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.
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Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d'entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule... Michel Bohdanowicz Expert-comptable / Commissaire aux comptes Vice-President du Conseil regional de l'Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf Responsable du secteur "Comites d'entreprise" Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70 fax 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net