Notre C.E. a-t-il droit à une deuxième réunion sur un projet de réorganisation ?

L’entreprise a convoqué le comité d’entreprise sur l’ordre du jour suivant « information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de l’entreprise ».

La note d’information qui nous a été remise en vue de cette réunion précise que cette réorganisation projetée n’entraîne aucune suppression d’emploi. Elle consiste essentiellement à modifier les processus de décision et de relation avec la clientèle et à réaménager l’organisation du travail au sein de différents services.

La direction nous assure que « l’information / consultation » du comité d’entreprise doit être réalisée au cours d’une seule réunion et que nous devons donc remettre notre avis sur le projet de réorganisation à l’issue de la prochaine réunion.

Pouvons-nous exiger une deuxième réunion ?
Quels sont les droits du comité d’entreprise dans cette situation ?
Pouvons-nous, par exemple, demander des informations complémentaires sur le projet de réorganisation, sachant que la note d’information qui nous a été remise est particulièrement imprécise lorsqu’elle aborde les gains attendus de cette réorganisation.

Réponse ACSYCE :


Le deuxième alinéa de l’article L.431-5 du Code du travail définit les règles applicables à toute procédure de consultation du comité d’entreprise. Quelque soit la nature du sujet qu’elle soumet à la consultation du comité d’entreprise, l’entreprise doit respecter les principes suivants:
– transmettre des informations précises et écrites ;
– accorder au comité d’entreprise un délai « suffisant » d’examen des informations transmises ;
– permettre au comité d’entreprise de présenter des observations. Ajoutons que, selon l’article L.434-4 du Code du travail, la consultation consiste notamment à permettre au comité de soumettre des « propositions » à la direction de l’entreprise;
– apporter une réponse motivée aux observations éventuelles du comité. L’article L434-4 ajoute que l’entreprise est tenue de faire connaître « sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises»

En vertu de ces dispositions, le comité d’entreprise peut demander des informations complémentaires sur le projet soumis à sa consultation. Ces informations devront être lui être transmises par écrit. Précisons que la Directive 2004/14/Ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne précise que « l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles notamment de permettre aux représentants des travailleurs des procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation ».
L’information du comité d’entreprise n’est pas une fin en soi. Elle s’inscrit dans le processus de consultation du comité. Elle est destinée à lui permettre de « formuler un avis motivé » et doit être appropriée. La formulation « information/consultation » est révélatrice d’une volonté d’éluder les prérogatives du comité d’entreprise. L’ordre du jour devrait prévoir une « information du comité d’entreprise en vue de sa consultation sur le projet de … ».

Le comité doit aussi bénéficier d’un délai pour examiner les informations qui lui sont transmises. La durée de ce délai n’est pas fixée par la loi. Elle doit donc être déterminée au cas par cas, en fonction de la nature du sujet, de ses enjeux et des conséquences qui y sont attachées. Un délai compris entre 8 et 21 jours semble, en général, suffisant.
Enfin, s’il le juge nécessaire, le comité peut présenter des observations ou des propositions sur le projet qui lui est soumis. Dans ce cas, l’entreprise a l’obligation d’apporter une « réponse motivée ».

Le respect de ces règles impose à l’entreprise de répondre aux demandes complémentaires qui seront présentées par le comité d’entreprise, à condition, naturellement, que ces demandes présentent un intérêt et un lien directs avec le projet exposé par l’entreprise et s’oppose à ce que l’information et la consultation du comité d’entreprise soient réalisées au cours d’une seule et même réunion.

(source : reseau avocats acsyce.fr )