Pour information
Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE
Des fonctions plus qu interessantes 🙂
Blog du SOCIAL et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 01.82.83.14.00
EXPERT COMPTABLE DU CSE ex CE – PARIS
Pour information
Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE
Des fonctions plus qu interessantes 🙂
Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral
Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
Particuliers le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs
Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission
Extrait PV du 22/11/12 : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…
Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.
Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
Le plafond de la Securite Sociale pour 2013
Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.
Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable.
Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.
Plan comptable des comites d entreprise
Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris
La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables
La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés
À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants.
UN VRAI SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DE NOMBREUX ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES…
Le nouveau forfait social au 1er aout 2012
Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci.
Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples concrets d’entreprise.
Amis de la poesie :
Traiter sa collègue de travail de « salope », ce n’est parfois pas grave…
Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir traité de « salope » sa collègue de travail Madame Y…
Dans les jours précédents, le véhicule de Madame Y… avait eu un pneu crevé et elle avait accusé Monsieur X…
Cependant la responsabilité de Monsieur X… dans cette dégradation n’a pas été démontrée.
Monsieur X… a expliqué que Madame Y… l’avait accusé sans preuve d’avoir crevé son pneu et qu’elle était venue le voir pour lui reparler de la voiture, l’avait traité « d’enculé » et que lui-même l’avait traitée « de salope » en retour.
Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies
Au 1er juillet 2012, le SMIC horaire est relevé à 9,40 €. Cette nouvelle hausse intervient après le relèvement automatique de janvier 2012, qui l’avait porté de 9,19 € à 9,22 €.
Après l’avis consultatif du comité central d’entreprise la semaine dernière, chaque CE des trois entreprises composant TUI France ont eu à se prononcer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Avis qui, sans surprise, s’est révélé négatif pour le CE de Nouvelles Frontières ce mardi 30 mai. Nous en publions de larges extraits ci-dessous.
Publier sur Facebook les phrases « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde » et « j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands » excèdent les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical. L’auteur est coupable de l’infraction pénale d’injures publiques et condamné à 500 Euros d’amende avec sursis et à verser un euro de dommages et intérêts à chacune des parties civiles outre la publication du jugement sur le panneau syndical de la société, aux frais du prévenu.
Tribunal Correctionnel de Paris, 17 janvier 2012 (Source : AFP)
Les experts comptables parisiens etaient presents au salon des CE, comites d’entreprise, Eluceo en mars 2012 au Stade de France.
Vous pouvez visualiser la video en cliquant ici -> experts4
Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?
Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !
En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.
Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Bref aperçu de quelques mesures sociales
La loi comprend notamment les mesures suivantes :
– la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),
– l’encadrement du télétravail (art.46),
– la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)
– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)
– l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)
– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).
La Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’il apparait dès lors qu’il existait un problème relationnel entre le salarié et son nouveau supérieur hiérarchique ; que certes le salarié a commis une faute disciplinaire incontestable, qu’il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse était excessif, une sanction de moindre importance pouvant être utilisée telle qu’une suspension temporaire du contrat de travail, le salarié ayant déjà eu un avertissement ; ce qui aurait eu l’avantage de laisser une chance à ce salarié de se reprendre sous le regard vigilant de son employeur ;
Un droit ouvert dès le 1er jour de travail
En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n’auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu’à présent, un minimum de dix jours de travail chez l’employeur.
Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.
Michel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net