Archive pour la catégorie : Actualite

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.

UN VRAI SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DE NOMBREUX ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES... Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples concrets d’entreprise.

Après l’avis consultatif du comité central d’entreprise la semaine dernière, chaque CE des trois entreprises composant TUI France ont eu à se prononcer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Avis qui, sans surprise, s’est révélé négatif pour le CE de Nouvelles Frontières ce mardi 30 mai. Nous en publions de larges extraits ci-dessous.

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ? Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ! En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.

La Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’il apparait dès lors qu’il existait un problème relationnel entre le salarié et son nouveau supérieur hiérarchique ; que certes le salarié a commis une faute disciplinaire incontestable, qu’il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse était excessif, une sanction de moindre importance pouvant être utilisée telle qu’une suspension temporaire du contrat de travail, le salarié ayant déjà eu un avertissement ; ce qui aurait eu l’avantage de laisser une chance à ce salarié de se reprendre sous le regard vigilant de son employeur ;

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.