Catégorie : Simplification du droit

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Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

Bref aperçu de quelques mesures sociales

La loi comprend notamment les mesures suivantes :

– la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),

– l’encadrement du télétravail (art.46),

– la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)

– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)

– l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)

– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).

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Simplification du droit : encadrement du teletravail

Le texte introduit le télétravail dans le code du travail, par la création d’une nouvelle section au chapitre II du titre II du livre II.

Elle dispose notamment que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

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Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Un droit ouvert dès le 1er jour de travail

En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n’auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu’à présent, un minimum de dix jours de travail chez l’employeur.

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Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.
Michel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net